Qu’est-ce que le Small Business Act ?
Le Small Business Act est une loi votée par le Congrès des États-Unis en 1953 ayant pour but de favoriser les petites et moyennes entreprises au sein de l’économie américaine.
Cette loi se matérialise notamment en réservant une partie des marchés publics aux PME, soit en tant que titulaire du marché, soit en tant que sous-traitant du titulaire, mais aussi en facilitant l’accès aux prêts bancaires par exemple. Enfin, une agence fédérale a été créée, la Small Business Administration, pour aider, conseiller et protéger les intérêts de ces entreprises.
Le Small Business Act en France
Depuis quelques années, la France s’inspire des Etats-Unis et propose des projets similaires pour soutenir les TPE et les PME françaises.
Parmi ces initiatives en faveur des petites et moyennes entreprises en France, la région Normandie a souhaité mettre en place en 2015 un projet permettant :
- d’éviter la concurrence déloyale de grandes entreprises
- d’éviter les offres anormalement basses des entreprises ayant un recours massif à de la main d’oeuvre étrangère dans le cadre d’appels d’offres
- de faire un premier pas vers la préférence régionale qui ne peut être un véritable critère de sélection dans le cadre d’un appel d’offres
C’est finalement la « clause Molière » qui a été mise en place et qui exigeait la maîtrise suffisante de la langue française par les salariés des entreprises intervenant sur les chantiers publics en France pour des raisons de sécurité. Plusieurs régions ont utilisé cette clause dans le cadre de leurs appels d’offres : Hauts de France, Pays de la Loire, Auvergne-Rhône Alpes, etc.
En 2017, c’était la région île de France qui prenait ce sujet à cœur et lançait le « Small Business Act » Francilien. En effet, les TPE et PME de la région représentait alors 80% des créations de postes durant les 5 ans précédent le lancement de ce projet. La région a donc souhaité favoriser les TPE & PME dans les marchés publics en :
- informant davantage ces entreprises vis-à-vis des marchés publics
- dématérialisant les procédures d’appels d’offres et en les simplifiant
- versant systématiquement des avances et en améliorant les délais de paiement
- utilisant la clause Molière pour éviter le dumping social
Enfin, en 2021 c’est la CCI Nice Côte d’Azur qui a lancé son « Small Business Act 06 » pour soutenir les petites entreprises et contribuer à la relance économique du territoire après une année de crise. Cette charte publiée au mois de juin contenait 22 propositions et parmi elles :
- adapter les critères de sélection et d’attribution pour qu’ils soient proportionnés au marché
- définir avec précision les besoins des marchés et favoriser l’approche fonctionnelle
- autoriser les options, variantes et PSE dans le règlement pour permettre plus de flexibilité aux candidats
- respecter les délais de paiement et verser des avances proportionnées
- éviter les périodes de congés pour lancer les publications des appels d’offres sur les portails des marchés publics tels que France Marchés, la plateforme d’appel d’offre de la PQR.
Une initiative française à l’échelle européenne dès 2007
Le Small Business Act américain a toujours inspiré puisqu’en 2007 déjà, des propositions de politiques communautaires européennes en faveur des PME étaient évoquées.
C’est finalement en 2008 que le projet prend de l’ampleur en Europe sous la pression de la concurrence venue d’Asie.
Selon le rapport de Lionel Stoleru, chargé de mission pour le développement des petites et moyennes entreprises à cette période, ce projet européen avait deux volets majeurs :
- Un volet externe à l’Union Européenne : valoriser à l’échelle internationale les PME européennes compétitives
- Un volet interne à l’Union Européenne : stimuler le tissu économique européen pour favoriser le développement de ces entreprises
Les années passent et les enjeux sont finalement les mêmes : soutenir les petites et moyennes entreprises qui créent de l’emploi localement et éviter le monopole de grands groupes compétitifs faisant appel à de la main d’œuvre étrangère.
Les PME & TPE dans les marchés publics
L’accès des TPE & PME aux marchés publics est un sujet majeur depuis de très nombreuses années, et pourtant, malgré de nombreuses initiatives à différentes échelles (départements, régions, pays, continent), la part effective des PME dans les marchés publics restait de moins de 40% en valeur en 2019 en France.
